Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 4.01 - Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19
Article 5
Versions de la disposition
5. Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 n’est pas requise à l’égard d’un régime de retraite à cotisations négociées visé au chapitre X.2 de la Loi et d’un régime de retraite à prestations cibles visé par le Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers (chapitre R-15.1, r. 6.1.01).
Retraite Québec doit être informée de la situation financière des régimes visés au premier alinéa au 31 décembre 2020 au moyen de l’avis visé à l’article 119.1 de la Loi. Dans le cas d’un régime de retraite à cotisations négociées, cet avis doit être transmis à Retraite Québec dans les six mois de la fin de l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2020.
En vig.: 2020-12-10
5. Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 n’est pas requise à l’égard d’un régime de retraite à cotisations négociées visé au chapitre X.2 de la Loi et d’un régime de retraite à prestations cibles visé par le Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers (chapitre R-15.1, r. 6.1.01).
Retraite Québec doit être informée de la situation financière des régimes visés au premier alinéa au 31 décembre 2020 au moyen de l’avis visé à l’article 119.1 de la Loi. Dans le cas d’un régime de retraite à cotisations négociées, cet avis doit être transmis à Retraite Québec dans les six mois de la fin de l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2020.
